Voici un exemple des efforts du gouvernement en...
Voici un exemple des efforts du gouvernement en faveur des petits commerçants, ça vaut le détour: on change 3... http://t.co/HypxMO3036
July 24, 2015
Le livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :1° A l'article L. 123-13, les mots : " apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions " sont remplacés par les mots : " apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions " ;2° A l'article L.